Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 01/02/2022

Les présentes Conditions d'utilisation (les «Conditions») et notre Charte de confidentialité disponible sur la page https://belka-games.com/fr/privacy/ régissent la relation qui vous unit à Samfinaco Limited, une entité chypriote ayant pour numéro d'enregistrement HE353691 («Samfinaco», «notre», «nos» ou «nous»), concernant tout aspect de l'utilisation de nos Services. «Services» désigne notre site Web https://belka-games.com/ (le «Site»), nos applications mobiles (chacune un «Jeu», et collectivement appelées «Jeux») et tout service ou contenu associé.

1. Acceptation de nos Conditions

En utilisant nos Services, vous consentez à être lié par les présentes Conditions et par notre Charte de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions et notre Charte de confidentialité, veuillez ne pas utiliser les Services.

AVIS IMPORTANT: POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA, ET TEL QUE DÉCRIT CI-APRÈS DANS LA SECTION19, LES LITIGES ENTRE SAMFINACO ET VOUS DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, SAUF EXCEPTION APPLICABLE.

2. Modifications des Conditions ou des Services

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Le cas échéant, nous vous en informerons soit en publiant les Conditions modifiées sur le Site, soit par d'autres moyens de communication via les Services. Il est important que vous examiniez les Conditions en cas de modification, car si vous continuez à utiliser les Services après notre publication des Conditions modifiées sur le Site ou via les Services, vous nous indiquez que vous consentez à être lié par les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions modifiées, vous ne pouvez plus utiliser le Site ni les Services. Dans la mesure où nos Services évoluent au fil du temps, nous pouvons modifier ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion.

3. Licence limitée; personnes pouvant utiliser les Services

3.1 Octroi de licence limitée. Sous réserve de votre accord et du respect de la conformité avec les présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée non exclusive, non transférable, incessible et révocable vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser à vos propres fins privées et non commerciales. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à d'autres fins.

3.2 Éligibilité – Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous êtes âgé de 16ans ou plus et n'êtes soumis à aucune interdiction d'utiliser les Services en vertu de la loi.

Si vous avez moins de 18ans, ou si vous n'avez pas atteint la majorité dans votre pays de résidence, vous déclarez que votre tueur légal a examiné et accepté les présentes Conditions.

Vous ne pouvez pas utiliser nos Services si vous n'êtes pas autorisé à recevoir des produits (y compris des services ou logiciels) en provenance des États-Unis, par exemple si vous vous trouvez dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou si vous figurez sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis.

3.3 Inscription et vos informations – Il est important que vous nous fournissiez des informations exactes, complètes et à jour pour votre compte, et que vous vous engagiez à les actualiser si nécessaire pour qu'elles demeurent exactes, complètes et à jour. En cas de manquement, nous pourrions avoir à suspendre ou clôturer votre compte. Vous vous engagez à ne pas divulguer à quiconque le mot de passe de votre compte et à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de celui-ci. Vous êtes responsable de toutes les activités se produisant sur votre compte, que vous en ayez connaissance ou non.

4. Droits de propriété intellectuelle

À l'exception de la licence limitée octroyée ci-dessus, nos concédants de licence et nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris les technologies et logiciels utilisés pour la fourniture desdits Services. Les Services sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et autres. En cas de non-respect des présentes Conditions, il est possible que vous enfreigniez la loi, y compris nos droits de propriété intellectuelle. Nos concédants de licence et nous pouvons protéger activement nos droits de propriété intellectuelle dans le cas où vous enfreindriez les présentes Conditions (notamment en demandant des mesures injonctives). En outre, vous vous engagez à ne pas modifier, créer des œuvres dérivées de, décompiler ou tenter autrement d'extraire le code source des Services.

Si vous nous faites parvenir des suggestions d'amélioration ou des commentaires concernant les Services, vous convenez que nous disposerons d'une licence perpétuelle, transférable, sous-licenciable, libre de redevances, irrévocable et mondiale nous autorisant à utiliser ces suggestions et commentaires, y compris à les incorporer aux Services, sans obligation de notre part de vous rémunérer. Dans la mesure autorisée par la loi, vous renoncez à tout droit moral que vous pouvez détenir sur ces suggestions et commentaires.

5. Charte de confidentialité

Veuillez consulter notre Charte de confidentialité disponible sur la page https://belka-games.com/fr/privacy/

pour obtenir des informations sur la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons les informations sur vous, votre ordinateur et votre appareil mobile. Vous comprenez qu'en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et au partage de ces informations, tel que décrit dans notre Charte de confidentialité. Si vous n'acceptez pas la Charte de confidentialité, vous devez cesser d'utiliser nos Services.

6. Contenu utilisateur

Nous pouvons vous autoriser ou autoriser d'autres utilisateurs à envoyer, importer, publier, transmettre ou autrement mettre à notre disposition des matériaux, données, informations, communications, images et sons à l'aide des Services («Contenu utilisateur»). Votre Contenu utilisateur demeure votre propriété. Cependant, une fois que vous rendez du Contenu utilisateur disponible, vous accordez à Samfinaco un droit et une licence irrévocables, perpétuels, transférables, sous-licenciables, entièrement payés, libres de redevances et mondiaux nous autorisant à copier, reproduire, corriger, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées de, fabriquer, commercialiser, publier, distribuer, vendre, licencier, sous-licencier, transférer, louer, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, accorder un accès électronique à, diffuser, communiquer au public par télécommunication, afficher, présenter, enregistrer dans une mémoire informatique, et utiliser et mettre en pratique, de quelque manière que ce soit, votre Contenu utilisateur ainsi que toutes les œuvres modifiées et dérivées dudit contenu en rapport avec les Services, y compris le marketing et la promotion des Services, sans préavis ni consentement de votre part, et sans aucune rémunération à votre égard ou à l'égard de toute autre personne ou entité. Vous accordez également à Samfinaco le droit inconditionnel et irrévocable d'utiliser et d'exploiter votre nom, votre image et toute autre information ou matériau envoyé ou transmis à Samfinaco en rapport avec le Contenu utilisateur, sans aucune obligation à votre égard. Sauf si la loi l'interdit, vous renoncez à tout droit d'attribution et/ou à tout droit moral que vous pouvez détenir sur votre Contenu utilisateur, qu'il ait été altéré ou modifié de quelque manière que ce soit ou non.

En tant qu'utilisateur, vous êtes personnellement et exclusivement responsable de toute information que vous publiez et/ou envoyez, transmettez ou fournissez à autrui en rapport avec nos Services, ce qui inclut, sans toutefois s'y limiter, le Contenu utilisateur publié sur les forums, sur les blogs et dans le chat des joueurs. Veuillez ne pas utiliser ces moyens de communication pour partager ou publier des informations que vous souhaitez maintenir confidentielles. Vous déclarez, garantissez et affirmez que votre Contenu utilisateur est exact, qu'il n'enfreint aucune loi applicable ou droit d'autrui, que vous avez obtenu les autorisations ou droits appropriés de la part des tiers dont les informations ou la propriété actuelle figurent dans le Contenu utilisateur, et que ledit Contenu utilisateur est exempt de programmes malveillants, virus, logiciels espions, logiciels de publicité et code malveillant. Vous vous engagez à ne pas envoyer et/ou transmettre du Contenu utilisateur à caractère illicite, délictueux, diffamatoire, calomnieux, obscène, menaçant, harcelant, abusif, violent, haineux, raciste ou autrement répréhensible ou inapproprié. Nous n'assumons aucune responsabilité quant au comportement des utilisateurs ou quant à la surveillance du Contenu utilisateur ou de la conduite des utilisateurs en rapport avec les Services. Nous pouvons, sans toutefois y être tenus, examiner, surveiller, rejeter, refuser ou supprimer du Contenu utilisateur à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à notre seule discrétion.

7. Code de conduite et nos droits d'application

7.1 Code de conduite.

Lorsque vous accédez à un Service ou l'utilisez, vous vous engagez à ne pas:

● enfreindre une loi, règle ou réglementation;

● entraver ou perturber l'utilisation d'un Service par un autre joueur. Cela inclut la perturbation du déroulement normal du jeu, du chat ou des dialogues au sein d'un Service, par exemple, en utilisant du langage vulgaire ou harcelant, en commettant des abus, en criant de manière excessive (emploi exclusif de majuscules), en spammant, en floodant ou en appuyant de manière répétée sur la touche Entrée;

● harceler, menacer, intimider, embarrasser, spammer ou mener toute autre action indésirable à l'encontre d'un joueur, telle que l'envoi répété de messages indésirables ou le fait de lancer des attaques personnelles ou d'émettre des déclarations concernant la race, l'orientation sexuelle, la religion, l'héritage, etc. Les propos haineux ne sont pas tolérés;

● contribuer au Contenu utilisateur via, ni organiser ou participer à une activité ou à un groupe inapproprié, abusif, harcelant, profane, menaçant, haineux, offensif, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, diffamatoire, en infraction, portant atteinte à la vie privée d'autrui ou autrement raisonnablement répréhensible;

● publier, afficher, importer ou distribuer du Contenu utilisateur ou contenu illégal ou que vous n'êtes pas autorisé à distribuer librement;

● publier, afficher, importer ou distribuer du contenu, tel qu'un sujet, nom, pseudo, avatar, personnage ou tout autre matériau ou information considéré par Samfinaco (agissant raisonnablement et objectivement) comme inapproprié, abusif, haineux, harcelant, profane, diffamatoire, haineux, obscène, sexuellement explicite, en infraction, portant atteinte à la vie privée, vulgaire, offensif, indécent ou illégal;

● publier un message à d'autres fins que la communication personnelle. Les messages interdits incluent la publicité, le spam, les chaînes de lettres, les systèmes pyramidaux et les autres types de sollicitation ou d'activités commerciales;

● usurper l'identité d'une autre personne ou insinuer à tort que vous êtes un employé ou un représentant de Samfinaco;

● utiliser de façon incorrecte l'assistance en jeu ou les boutons de signalement, ou envoyer de faux rapports au personnel de Samfinaco;

● essayer d'obtenir, ou de collecter par hameçonnage, un mot de passe, des informations de compte ou d'autres informations privées auprès d'un autre utilisateur des Services;

● utiliser un mode de paiement pour accéder à ou acheter des Services à des fins frauduleuses, sans la permission du propriétaire autorisé, ou autrement en rapport avec un délit ou une autre activité illégale;

● utiliser un robot, un robot d'indexation ou tout autre appareil ou processus automatisé pour accéder au présent site Web à quelque fin que ce soit, ou copier des matériaux de ce site Web;

● utiliser ou distribuer des outils ou programmes logiciels non autorisés, tels que des programmes logiciels «automatiques», des programmes logiciels «macros», des programmes logiciels ou applications «utilitaires de triche», des exploitations de failles, des codes de triche ou tout autre logiciel ou outil de piratage, de triche ou d'altération du jeu;

● modifier un fichier ou toute autre partie des Services que Samfinaco ne vous autorise pas expressément à modifier;

● exploiter des failles ou utiliser des codes de triche, des fonctionnalités non documentées, des erreurs de conception ou des problèmes au sein d'un Service;

● utiliser ou distribuer des logiciels ou contenus contrefaits, y compris des biens virtuels;

● essayer d'utiliser un Service sur ou par le biais d'un service qui n'est pas contrôlé ni autorisé par Samfinaco;

● vendre, acheter, échanger ou autrement transférer ou proposer de transférer votre compte Samfinaco ou tout accès personnel aux Services (y compris des objets virtuels Samfinaco et autres droits), que ce soit au sein d'un Service ou d'un site Web tiers, ou en rapport avec une transaction effectuée en dehors du jeu, sauf autorisation expresse de Samfinaco;

● utiliser un Service dans un pays dans lequel Samfinaco n'est pas autorisé à fournir des services conformément aux lois applicables sur le contrôle des exportations;

● si un Service vous demande de créer un «nom d'utilisateur» ou un «personnage» vous représentant en jeu et en ligne, vous ne devez pas utiliser votre vrai nom et ne pouvez pas utiliser un nom d'utilisateur ou un personnage qui est déjà employé par autrui ou que Samfinaco considère comme vulgaire, offensif ou en infraction avec les droits d'autrui;

● entreprendre d'autres activités qui perturbent sensiblement l'environnement de jeu paisible, juste et respectable d'un Service;

● utiliser des informations sur les utilisateurs qui sont publiquement disponibles au sein d'un Service (par exemple, dans un classement) à des fins non liées au Service, y compris essayer d'identifier lesdits utilisateurs dans le monde réel;

● entraver ou perturber un Service, serveur ou réseau utilisé pour la prise en charge ou la fourniture d'un Service, y compris le piratage ou l'emploi de cracks en vue d'accéder à un Service;

● utiliser des logiciels ou programmes qui nuisent à, entravent ou perturbent un Service ou l'ordinateur ou la propriété d'autrui, tels que les attaques par déni de service, le spam, le piratage ou l'importation de virus informatiques, vers, chevaux de Troie, cancelbots, logiciels espions, fichiers corrompus et bombes à retardement; et

● promouvoir, encourager ou assister à toute activité interdite décrite ci-dessus.

7.2 Le non-respect du présent Code de conduite peut entraîner la suspension de votre compte et de votre accès aux Services, et/ou vous exposer aux pénalités énoncées dans la Section12.

8. Vos interactions avec d'autres utilisateurs

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres joueurs avec lesquels vous interagissez par le biais d'un Jeu. Si vous avez un contentieux avec un autre joueur, nous ne sommes pas tenus de nous impliquer, mais le pouvons si nous le désirons. Vous devrez coopérer pleinement avec nous dans l'enquête de toute activité présumée illégale, frauduleuse ou inappropriée, y compris, sans toutefois s'y limiter, en accordant à Samfinaco un accès à une partie de votre compte.

Si vous avez un litige avec un autre joueur, vous dégagez Samfinaco (et nos employés, dirigeants, administrateurs, agents, affiliés et joint-ventures) de toute responsabilité, réclamation, demande et/ou dommage (direct ou indirect) de quelque nature que ce soit, connue ou non, découlant dudit litige ou en lien avec celui-ci. Cela inclut les dommages découlant d'une perte de profits, de fonds de commerce, d'utilisation ou de données.

Si vous résidez en Californie, vous renoncez à l'article1542 du Code civil de Californie, qui stipule ce qui suit: Une exonération générale ne s'applique pas aux réclamations dont le créancier ignore ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'acceptation de l'exonération et qui, si elles étaient portées à sa connaissance, auraient affecté matériellement son règlement avec le débiteur.

Si vous résidez en dehors de l'État de Californie, vous renoncez à toute autre loi ou règlement exerçant un effet similaire dans votre juridiction.

9. Politique en matière de droits d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Nous avons pour politique de répondre à toute réclamation indiquant que du Contenu utilisateur publié sur les Services porte atteinte aux droits d'auteur ou à toute autre violation de propriété intellectuelle («Violation») d'une personne. Si vous êtes un détenteur de droits d'auteur, ou une personne autorisée à agir au nom d'un tel détenteur, et que vous pensez que votre œuvre protégée a été copiée dans les Services d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, vous devez nous envoyer un avis par écrit à l'adresse legal@belkatechnologies.com en incluant une description détaillée de la violation présumée. Vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) découlant d'une fausse déclaration indiquant que du Contenu utilisateur porte atteinte à vos droits d'auteur.

10. Conditions de paiement

10.1 Achats intégrés.

Samfinaco peut vous accorder sous licence certains biens virtuels utilisables au sein des Jeux et achetables avec de l'argent réel, ou gagnables ou échangeables en jouant («Objets virtuels»). Lorsque vous obtenez des Objets virtuels de la part de Samfinaco ou de son représentant autorisé, vous recevez une licence limitée, personnelle, non transférable, incessible et révocable vous permettant d'utiliser lesdits Objets virtuels au sein du Jeu applicable et à des fins non commerciales uniquement.

Lorsque vous achetez des Objets virtuels de nos Jeux sur des plateformes tierces telles que Facebook, Apple ou Google, Samfinaco ne constitue pas une partie de la transaction et votre achat est régi par les conditions de paiement de la plateforme tierce en question. Veuillez consulter les conditions d'utilisation de la plateforme pour plus d'informations.

Concernant les Objets virtuels, votre commande constitue une offre que vous nous soumettez afin d'obtenir une licence et un droit limités d'utiliser le ou les Objets virtuels pertinents, et que nous approuvons lorsque nous acceptons le paiement. À ce moment-là, la licence limitée prend effet.

En cliquant sur le bouton d'achat/de commande sur la fenêtre ou page d'achat afin d'obtenir une licence et un droit limités d'utiliser des Objets virtuels à la suite d'une commande, vous:

  1. comprenez que nous vous fournirons les Objets virtuels dès l'acceptation de votre commande; et
  2. si vous résidez au sein de l'Union européenne («UE»), vous reconnaissez que vous ne disposerez plus du droit de rétractation en vertu de la Directive relative aux droits des consommateurs de l'UE (telle que mise en œuvre par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez) une fois que nous commençons à fournir l'Objet virtuel.

Bien que vous puissiez «gagner», «acheter» ou «acquérir» des Objets virtuels dans nos Services, vous comprenez que vous ne «détenez» pas légalement les Objets virtuels et que leur quantité ne fait référence à aucun solde créditeur de monnaie réelle ou son équivalent. Toute «monnaie virtuelle» affichée sur votre compte ne constitue pas un solde utilisable dans le monde réel et ne reflète pas une valeur stockée, mais constitue à la place une mesure de l'étendue de votre licence limitée.

TOUTE VENTE EST DÉFINITIVE:VOUS RECONNAISSEZ QUE SAMFINACO N'EST PAS TENU DE VOUS ACCORDER UN REMBOURSEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET QUE VOUS NE RECEVREZ PAS D'ARGENT NI AUCUNE AUTRE FORME DE COMPENSATION POUR TOUT OBJET VIRTUEL INUTILISÉ AU MOMENT DE LA FERMETURE D'UN COMPTE, QUE CETTE FERMETURE SOIT VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE, OU QUE VOUS AYEZ EFFECTUÉ UN PAIEMENT VIA NOTRE SITE OU UNE AUTRE PLATEFORME TELLE QU'APPLE, GOOGLE, FACEBOOK, OU TOUT AUTRE SITE OU PLATEFORME OÙ NOUS OFFRONS NOS SERVICES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES ACHATS VISANT À ACQUÉRIR UNE LICENCE ET UN DROIT LIMITÉS D'UTILISER DES OBJETS VIRTUELS SONT NON REMBOURSABLES.

Conditions de paiement supplémentaires:

Vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables encourus par vous ou quiconque utilisant un compte enregistré à votre nom. Samfinaco peut réviser à tout moment les tarifs des Objets virtuels qu'il vous concède sous licence par le biais des Services. Samfinaco peut modifier ou supprimer des Objets virtuels à tout moment, avec ou sans préavis. Les Objets virtuels ne peuvent pas être vendus, troqués, transférés ni échangés contre de l'argent.

10.2 Abonnements

Certains Jeux Samfinaco peuvent proposer des Services basés sur un abonnement. Si vous souscrivez un abonnement, vous nous demandez, en cliquant sur le bouton d'achat, de commencer à vous fournir immédiatement les Services d'abonnement, et vous concluez un contrat d'abonnement mensuel avec Samfinaco. Vous nous autorisez également à vous prélever des frais d'abonnement mensuel de façon récurrente au tarif indiqué au moment de l'achat. Si vous souscrivez un abonnement, nous débiterons automatiquement et de façon récurrente le mode de paiement associé à votre compte. Pour les Services d'abonnement souscrits au sein d'un Jeu Samfinaco auquel vous jouez sur une plateforme telle qu'Apple ou Google, la plateforme concernée vous prélèvera les frais d'abonnement et ses conditions de paiement s'appliqueront. Veuillez consulter les conditions de paiement de la plateforme appropriée pour plus d'informations.

Les abonnements d'essai sont proposés gratuitement pour une certaine période à partir de l'activation spécifiée dans l'offre d'essai pertinente au sein du Jeu. Si vous ne résiliez pas l'abonnement avant la fin de la période d'essai, celle-ci se transformera automatiquement en un abonnement payant au tarif et pour la durée énoncés dans le Jeu au moment de l'activation de la période d'essai. Vous pouvez résilier un abonnement au cours de sa période d'essai à l'aide du paramètre d'abonnement de votre compte. Tout abonnement payant que vous activez débute immédiatement dès l'activation dudit abonnement payant et non après l'expiration d'une quelconque période d'essai. Toute période d'essai inutilisée sera ainsi perdue si un abonnement est activé avant l'expiration de ladite période d'essai.

Votre abonnement se renouvellera automatiquement à chaque période d'abonnement, à moins que vous le résiliiez ou que nous y mettions fin.Vous devez résilier votre abonnement avant son renouvellement. Dans le cas contraire, le paiement des frais d'abonnement de la période suivante sera automatiquement prélevé sur votre mode de paiement choisi. Vous êtes responsable du versement dans les délais de tous les frais et devez fournir à Samfinaco des détails de carte de crédit ou de compte de paiement valides pour le paiement de l'ensemble des frais. Dans le cas où les frais d'abonnement ne pourraient pas être prélevés sur votre compte en raison d'un manque de fonds monétaires, de la non-validité d'une carte de crédit ou pour toute autre raison, votre abonnement sera automatiquement résilié.

Les frais d'abonnement sont basés sur un montant exprimé en dollars américains. Si vous utilisez une monnaie locale, le montant réel peut fluctuer sans préavis en fonction des taux de change des devises. Les frais seront imputés à l'instrument ou au mode de paiement fourni au moment de la souscription de l'abonnement (ou à un autre instrument ou mode de paiement si vous modifiez les informations de votre compte). Veuillez noter que les tarifs et frais sont sujets à changement. Si nous modifions le tarif d'abonnement mensuel en dollars américains, nous vous informerons d'un tel changement à l'avance.

Une fois un abonnement souscrit, vous ne pouvez pas le résilier pour la période d'abonnement actuelle, dans la mesure où celle-ci s'active dès l'achat effectué. Toutefois, vous pouvez résilier votre abonnement pour la période d'abonnement suivante comme suit: vous pouvez gérer et résilier votre abonnement à tout moment depuis la section «Paramètres du compte» de votre appareil. Pour les abonnements iOS, veuillez consulter la page d'assistance d'Apple https://support.apple.com/fr-fr/HT202039. Pour les abonnements Google Play, veuillez consulter la page d'assistance de Google Play https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?hl=fr&co=GENIE.Platform%3DAndroid.

Sauf si la loi l'exige, les frais d'abonnement payant ne sont pas remboursables.

Samfinaco se réserve le droit de modifier les frais d'abonnement à tout moment et à sa seule discrétion. Toute modification apportée aux frais d'abonnement prend effet à la fin de la période d'abonnement alors en vigueur. Vous serez informé de toute modification apportée aux frais d'abonnement avec un préavis raisonnable. Si vous ne prenez pas de mesures visant à accepter l'augmentation des frais d'abonnement, votre abonnement expirera à la fin de la période d'abonnement alors en vigueur.

11. Liens vers des ressources ou sites Web tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des ressources ou sites Web tiers. Nous fournissons ces liens uniquement à titre de commodité et ne sommes pas responsables du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces ressources, sites Web ou liens affichés sur ces sites Web. Vous reconnaissez être seul responsable de et assumer tous les risques découlant de votre utilisation de toute ressource ou site Web tiers.

12. Résiliation

Nous pouvons résilier votre accès à et votre utilisation des Services à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion. En cas de résiliation, suspension ou clôture des Services ou de votre compte, toutes les dispositions des présentes Conditions qui devraient rester valables de par leur nature resteront valables, y compris, sous toutefois s'y limiter, les dispositions concernant la propriété, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité et le règlement des litiges.

13. Indemnisation

Si vous enfreignez la loi ou les présentes Conditions, et que votre violation entraîne des pertes, dommages, réclamations ou dettes à notre encontre, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité (ce qui signifie que vous vous engagez à nous compenser) pour ces pertes, dommages, réclamations ou dettes, y compris pour nos honoraires et frais juridiques. Nous pouvons prendre la charge exclusive de la défense contre toute action en justice pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser en vertu de la présente section, à vos frais. Vous acceptez de coopérer en notre défense pour ces actions. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser.

14. Exclusions de garantie

LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS «EN L'ÉTAT», SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-VIOLATION OU DE DISPONIBILITÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE RAPPORTS D'AFFAIRES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE, LA PONCTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DU CONTENU DISPONIBLE AU SEIN DES SERVICES.

15. Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ QUE NI NOUS NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE FONDS DE COMMERCE, L'INTERRUPTION DE SERVICES, LES PANNES SYSTÈME OU DOMMAGES INFORMATIQUES, OU LE COÛT DES SERVICES DE REMPLACEMENT DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME S'IL S'AVÈRE QU'UN RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES N'A PAS REMPLI SA FONCTION ESSENTIELLE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION NI LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DONC LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SAMFINACO EST LIMITÉE À LA SOMME TOTALE QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉE DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ FAIT VALOIR UNE RÉCLAMATION EN PREMIER LIEU. SI VOUS N'AVEZ VERSÉ AUCUNE SOMME À SAMFINACO AU COURS DE LADITE PÉRIODE DE SIX (6) MOIS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC SAMFINACO EST DE CESSER D'UTILISER LES SERVICES ET DE CLÔTURER VOTRE COMPTE SI VOUS EN AVEZ UN.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines des garanties et responsabilités énoncées ci-dessus. Par conséquent, les limitations et exclusions susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous, et vous pouvez jouir d'autres droits. Si Samfinaco n'est pas en droit, en vertu de la loi, d'exclure une garantie ou de limiter sa responsabilité tel qu'énoncé dans les présentes, la portée d'une telle garantie et l'étendue de la responsabilité de Samfinaco devront correspondre au minimum permis par la loi applicable.

16. Délai de prescription des réclamations

Vous acceptez que toute réclamation que vous pourriez avoir concernant votre relation avec nous ou en découlant doive être déposée dans un délai d'un an suivant sa survenance. Dans le cas contraire, votre réclamation sera définitivement prescrite.

17. Droit et juridiction applicables

Les présentes Conditions et toute action liée à celles-ci seront régies par les lois de l'État de Californie, sans égard à son choix de loi ou à ses principes de conflit de lois.

En outre, vous et nous acceptons que la compétence des tribunaux du comté de Santa Clara, Californie, règle tout litige, réclamation ou controverse en rapport avec les Services ou en découlant (ainsi que tout litige/réclamation non contractuel en rapport avec eux ou en découlant).

18. Règlement des litiges

Si vous avez des difficultés avec un Service, de nombreux problèmes peuvent être résolus sur l'un de nos forums. Vous pourriez trouver une solution en cliquant sur le lien «Assistance» ou «Nous contacter» du Service concerné ou en envoyant un e-mail à l'adresse support@belkatechnologies.com. Avant d'engager une procédure d'arbitrage ou une action judiciaire, contactez d'abord notre équipe d'assistance pour qu'elle traite votre problème. La plupart des litiges peuvent être résolus de cette façon.

19. Convention d'arbitrage et renonciation au recours collectif.

Arbitrage exécutoire. La présente Convention d'arbitrage s'applique uniquement aux utilisateurs situés aux États-Unis et au Canada. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre notre litige à l'amiable via le service client, vous et Samfinaco acceptez dans toute la mesure permise par la loi de régler toute réclamation ou litige par le biais d'un arbitrage définitif et exécutoire. La présente convention relative à l'arbitrage s'applique à toutes les réclamations soumises à une théorie juridique quelle qu'elle soit, à moins que la réclamation s'inscrive dans les exceptions décrites ci-après. Vous et nous acceptons que l'arbitre disposera du pouvoir exclusif de régler tout litige concernant l'interprétation, l'applicabilité ou la force exécutoire des conditions ou de la formation de la présente convention, y compris si un litige entre nous est sujet à la présente convention d'arbitrage et si tout ou partie des présentes conditions est nul ou annulable.

Exceptions à l'arbitrage. La présente Section19 ne s'applique pas aux types suivants de réclamations ou de litiges que vous ou nous pourrions porter devant un tribunal conformément à la Section20 ci-après.

(1) Les réclamations liées à la propriété intellectuelle (par exemple, les marques de commerce, l'habillage commercial, les noms de domaine, les droits d'auteur ou les brevets);

(2) Les réclamations ou litiges liés à une violation de notre Code de conduite;

(3) Les réclamations ou litiges pour lesquels la seule forme de mesure sollicitée est la mesure injonctive; ou

(4) Les réclamations ou litiges relevant de la juridiction de cours des petites créances.

Renonciation au recours collectif. SAMFINACO ET VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉGLER DES LITIGES SERA CONDUITE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. CELA SIGNIFIE QUE, EN RAPPORT AVEC TOUT LITIGE, SAMFINACO ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UNE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF. EN OUTRE, À MOINS QUE SAMFINACO ET VOUS EN CONVENIEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT, L'ARBITRE DE TOUT LITIGE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE ET NE PEUT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE DE RECOURS COLLECTIF.

Règles d'arbitrage et loi applicable. L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association («AAA») conformément aux règles d'arbitrage pour les consommateurs (les «Règles de l'AAA») alors en vigueur, sauf modifications apportées par la présente Section19. Les Règles de l'AAA sont disponibles sur la page https://www.adr.org/arbitration. L'arbitre appliquera la loi de l'État de Californie en conformité avec le Federal Arbitration Act et les délais de prescription applicables. L'arbitre sera lié par les présentes Conditions d'utilisation.

Processus d'arbitrage. Une partie qui souhaite initier une procédure d'arbitrage doit fournir à l'autre partie une demande d'arbitrage écrite, tel qu'énoncé dans les Règles de l'AAA sur la page https://www.adr.org/arbitration. L'arbitre sera un juge à la retraite ou un avocat habilité à exercer le droit et sera choisi par les parties sur la liste de l'AAA des arbitres des litiges entre consommateurs. Si les parties ne sont pas en mesure de s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage, l'AAA nommera un arbitre conformément aux Règles de l'AAA.

Lieu et procédure d'arbitrage. Tout arbitrage tenu en vertu de la présente section et devant avoir lieu en personne aura lieu conformément aux Règles, qui prévoient que les procédures en face à face doivent être menées dans un lieu raisonnablement commode pour les deux parties en tenant compte de leur capacité de voyager et d'autres circonstances pertinentes. Si le montant de votre réclamation ne dépasse pas 10000$ US, l'arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents que vous et nous fournirons à l'arbitre, à moins que vous demandiez une audience et que l'arbitre détermine qu'une audience est nécessaire. Si votre réclamation porte sur un montant supérieur à 10000$ US, votre droit de bénéficier d'une audience sera déterminé par les Règles de l'AAA. Sous réserve des Règles de l'AAA, l'arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d'ordonner un échange raisonnable d'informations entre les parties, conformément à la nature accélérée de l'arbitrage.

Décision de l'arbitre. L'arbitre rendra une sentence dans le délai prévu par les Règles de l'AAA. La décision de l'arbitre fera état des conclusions et résultats essentiels sur lesquels l'arbitre a basé sa sentence. Le jugement lié à la sentence arbitrale peut être inscrit devant tout tribunal compétent. L'arbitre ne peut accorder de mesures déclaratoires ou injonctives qu'en faveur du demandeur et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les mesures justifiées par la réclamation individuelle du demandeur.

Frais. La responsabilité de chaque partie de payer les frais de dossier, d'administration et d'arbitre dépendra des circonstances de l'arbitrage et est énoncée dans les Règles de l'AAA.

Modifications. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, si nous apportons des modifications futures à la présente Section19, vous êtes en droit de refuser ces modifications en nous faisant parvenir un avis écrit dans un délai de 30jours à l'adresse legal@belkatechnologies.com

Maintien en vigueur. La présente Section19 restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions.

20. Avis pour la Californie

En vertu de la section1789.3 du Code civil de Californie, les consommateurs résidant en Californie reçoivent l'avis suivant relatif aux droits des consommateurs: l'unité de traitement des plaintes de la division des services aux consommateurs du Département des affaires relatives aux consommateurs de Californie peut être contactée par écrit à l'adresse 1625 N. Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au 1(916) 445-1254 ou au 1(800) 952-5210. Nous pouvons être contactés par écrit à: «Legal», Samfinaco Limited, 1100 Page Mill Road, Palo Alto, California, USA 94304.

21. Conditions générales

Les présentes Conditions constituent le seul et entier accord et arrangement entre vous et nous concernant les Services, et ces Conditions annulent et remplacent tout accord ou arrangement antérieur, oral ou écrit, entre vous et nous concernant les Services. Si pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent détermine qu'une disposition des présentes Conditions est non valide ou non exécutoire, ladite disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions sans un tel consentement sera nulle. Nous pouvons céder ou transférer librement les présentes Conditions sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront et s'appliqueront au profit des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés.

Tout avis ou autre communication de notre part en vertu des présentes Conditions, y compris concernant les modifications des présentes, sera fourni: (i) par e-mail; ou (ii) via une publication sur les Services. Pour les avis envoyés par e-mail, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle ledit avis a été transmis.

Notre incapacité à appliquer tout droit ou disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne prendra effet que si elle est produite par écrit et signée par notre représentant dûment autorisé. Sauf si expressément stipulé dans les présentes Conditions, l'exercice par une partie de l'un de ses recours en vertu des présentes sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes ou autrement.

22. Informations de contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou les Services, veuillez nous contacter à l'adresse support@belkatechnologies.com ou à l'adresse legal@belkatechnologies.com.